Loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022
Souhaite mettre en place une nouvelle procédure de présomption de démission.
LE PRINCIPE :
Les entreprises peuvent considérer comme démissionnaire un salarié en CDI qui a volontairement abandonné son poste et qui n’a pas repris le travail après l’avoir mis en demeure de justifier son absence et de reprendre ses fonctions dans un délai fixé par l’employeur.
Avril 2023 : Publication du décret d’application de cette nouvelle loi
Décret très controversé car il était considéré comme incomplet pour réellement appliquer cette procédure en pratique. Le Conseil d’Etat a été saisi pour procéder à l’annulation de ce décret.
Octobre 2023 : Un député interroge le Ministre du travail
A L’HEURE ACTUELLE : Le Ministère du travail reste flou sur la procédure à appliquer.
Dans l’attente des textes à venir, la situation reste donc toute aussi floue pour les employeurs confrontés à un abandon de poste.
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